Des dysfonctionnements dans la mise en œuvre de la loi sur l'IVG

En septembre dernier, une circulaire a précisé le contenu et les modalités de mise en œuvre des mesures de la loi du 4 juillet 2001 relatives à l'interruption volontaire de grossesse  (IVG), à l'éducation à la sexualité et à la contraception, ainsi qu'à la stérilisation à visée contraceptive (1). La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) déplore pourtant que les services de l'Etat, les établissements ainsi que les personnels médicaux et soignants lui signalent encore de « nombreuses » difficultés d'application. Les dysfonctionnements constatés portant essentiellement sur l'organisation de la pratique des IVG au-delà des 12 semaines et de celles pratiquées sur les mineurs sans autorisation parentale.Pour lui permettre « d'apporter une réponse adéquate aux difficultés ainsi constatées », la DHOS demande donc aux agences régionales de l'hospitalisation et aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales de lui faire connaître, « dans les meilleurs délais », la situation générale de leur région. Les établissements hospitaliers qui rencontrent des difficultés persistantes en la matière devront notamment être identifiés.(Instruction DHOS 01 n° 2001-585…