De nouvelles voies d'accès aux emplois de directeurs des affaires sanitaires et sociales
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Dans le cadre d'un décret du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA), deux nouvelles voies d'accès aux emplois de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont créées.Désormais, peuvent également être nommés dans l'emploi de DDASS : dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales classée en groupe III, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'ENA ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 655 ; dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales classée dans le groupe I ou II, ceux ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 701.Les règles statutaires applicables aux DDASS sont modifiées en conséquence. L'emploi de directeur départemental comporte dorénavant sept échelons normaux, auxquels s'ajoutent deux échelons spécifiques d'une durée de deux ans chacun destinés au classement des fonctionnaires y accédant par la nouvelle voie. Les cinq premiers échelons normaux sont compris…
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