(Arrêtés du 16 octobre 2001, J.O. du 27-10-01 et du 7 novembre 2001, J.O. du 24-11-01)
A - Le contrat de rente viagère
(art. 1968 à 1983 du code civil)
Le mot viager définit le cours, la durée de la vie. Une opération viagère est donc une opération qui dure le temps de la vie ; le décès du rentier met ainsi fin au contrat (sauf cas de réversion). Toute personne possédant soit un capital, soit des biens mobiliers ou immobiliers peut conclure une vente en viager. Le vendeur (crédirentier) va céder son bien à un acheteur (débirentier) moyennant le versement d'une ou plusieurs sommes (arrérages) qui constituent la rente viagère. Celle-ci prend fin au décès du crédirentier.Qu'il s'agisse de la constitution d'une rente en vue d'améliorer sa retraite ou de la vente d'un bien immobilier, par exemple, les caractéristiques du contrat liant les parties restent les mêmes.
1 - CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT
Il s'agit d'un contrat aléatoire,…
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