Tarification des EHPAD : imputation des charges relatives aux TISF

Les rémunérations (et charges sociales et fiscales y afférentes) des techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF) doivent être imputées, dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) signataire d'une convention tripartite, à 70 % sur la section d'imputation tarifaire hébergement et à 30% sur la section d'imputation tarifaire dépendance.En effet, explique la direction générale de l'action sociale, « bien que relevant du champ du travail social et compte tenu de leurs principales missions, les TISF n'ont pas à être imputés à 100 %sur la section tarifaire hébergement, comme doivent l'être les assistants de service social et les animateurs ». Et, « n'ayant pas à exercer à titre principal des missions d'auxiliaires de soins, ils ne peuvent pas être imputés à 70 %sur la section d'imputation tarifaire soins comme les aides-soignants et les aides médico-psychologiques ».(Lettre DGAS/5 B du 19 novembre 2001, B.O.M.E. S. n° 2001/48 du 15-12-01)