Notification du solde des crédits 2001 aux structures pour personnes âgées

Afin de permettre aux directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'aux agences régionales de l'hospitalisation « d'avoir une meilleure visibilité [...] lors des négociations des conventions tripartites » avec les établissements médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées, une circulaire de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) leur notifie le solde des mesures nouvelles pour 2001 accordées au titre de la mise en œuvre de la réforme de la tarification (1). « Ainsi, les services seront en mesure d'estimer, de façon plus réaliste, les possibilités de financement de l'amélioration de la médicalisation dans leurs établissements ». 92,62 millions d'euros ayant d'ores et déjà été notifiés, ce solde s'élève à 38,49 millions d'euros.La circulaire rappelle que tout établissement signataire d'une convention tripartite peut prétendre à un niveau minimal de ressources d'assurance maladie, dénommé dotation minimale de convergence (Dominic). Au-delà de cette limite, il est possible de prévoir l'allocation de moyens complémentaires, dans les limites compatibles avec les enveloppes prévisibles. Sachant que la…