Faciliter l'accès des handicapés à des logements sociaux adaptés

La proposition de loi de la députée (RPR) Roselyne Bachelot, visant à faciliter l'accès à des logements sociaux adaptés des handicapés ou des familles ayant à leur charge un handicapé, a été définitivement adoptée le 13 décembre (1).La nouvelle loi modifie tout d'abord l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui renvoie à un décret le soin de fixer les règles d'attribution des logements sociaux des organismes d'HLM. Elle intègre ainsi dans la liste des personnes prioritaires celles qui sont « en situation de handicap » ou encore celles « qui ont à leur charge une personne en situation de handicap » (2). Concrètement, cet aménagement renforce le caractère prioritaire des demandes déposées par ces personnes, qui seront désormais considérées comme celles émanant des personnes mal logées ou défavorisées. Il ne remet pas en cause le principe selon lequel les logements sociaux sont attribués en tenant compte de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement des ménages candidats à un logement social.Le texte permet, par ailleurs, aux organismes d'HLM de déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties les dépenses engagées pour l'accessibilité…