Réactions au projet de décret réformant l'assistance éducative
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
Le projet de décret modifiant les dispositions du nouveau code de procédure civile relatives à l'assistance éducative (1) vise à développer l'accès au droit des familles et à mieux garantir le principe du contradictoire. S'il satisfait donc, dans sa philosophie générale, les organisations, certaines d'entre elles pointent néanmoins ses insuffisances.L'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (Unasea) (2) et l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) (3) regrettent que la préconisation du rapport Deschamps (4) permettant au juge des enfants de proposer (en l'absence d'un avocat) l'accompagnement de la consultation du dossier par un professionnel, personne ou service habilité, ait été écartée. « Une régression » selon l'AFMJF, indignée que l'on veuille « afficher un égal accès au droit sans donner aux familles les moyens de remédier aux inégalités de fait ». Elle estime d'ailleurs que la réflexion n'a pas été assez poussée puisque le juge ne peut pas désigner une personne qualifiée pour accompagner le mineur dans la consultation de son dossier (5).Autre regret, formulé par l'Unasea, la possibilité…
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