Jurisprudence Perruche : le débat se poursuit

Les prises de position se poursuivent après la confirmation, par la Cour de cassation, le 28 novembre, de la « jurisprudence Perruche »   (1) et le débat à l'Assemblée nationale, le 13 décembre, sur la proposition de loi Mattei (2). Celui-ci s'est terminé par la promesse du gouvernement d' « apporter une solution législative » lors de l'examen du projet de loi relatif aux droits des malades au Sénat, à partir du 22 janvier. « La décision de justice sous-entend que vivre handicapé est un préjudice en soi [...]. C'est une formidable régression », jugent les Pupilles de l'enseignement public (3), en souhaitant que la prochaine rénovation de la loi de 1975 sur le handicap soit l'occasion d'une pleine reconnaissance de la place de la personne handicapée dans la société.Pour sa part, l'Union nationale des associations familiales  (UNAF)   (4) estime que les récents arrêts « génèrent des questions fondamentales sur notre société, les évolutions des sciences et des techniques créant désormais une chaîne de responsabilité complexe. Le fait de vivre peut-il faire l'objet d'une indemnisation ? La naissance constitue-t-elle en soi un dommage réparable ? Faut-il envisager une protection pénale…