La loi « Murcef » en grande partie validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie, le 6 décembre, la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier  (Murcef)   (1).Les neuf sages ont notamment jugé conformes à la Constitution les pouvoirs de sanction et de substitution dévolus aux préfets à l'égard des communes qui ne respectent pas leurs engagements en termes de logements sociaux. L'Etat va donc désormais pouvoir clairement forcer la main aux maires récalcitrants. Et ce, en les mettant, en quelque sorte, « à l'amende » (majoration, dans certaines limites, du prélèvement sur les ressources fiscales de la municipalité) ou encore en se substituant directement à la commune pour passer une convention avec un organisme de logement social. En organisant une procédure contradictoire, le législateur s'est bien gardé de conférer aux préfets un « pouvoir arbitraire » et les a, selon le Conseil, mis en mesure de « prendre en considération, sous le contrôle du juge, la nature et la valeur des raisons à l'origine du retard [pris] par la commune pour atteindre son objectif ».Les sages ont en revanche censuré une disposition relative aux marchés publics. Laquelle réservait 25 % des lots de ces marchés…