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AIDE JURIDICTIONNELLE

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Publié le : 30.04.2025 Dernière Mise à jour : 03.08.2017 Lecture : 0 min.

Plafond de ressources mensuel

aide juridictionnelle totale :5 175 F (788,92 € )

aide juridictionnelle partielle :7 764 F (1 183,61 € )

majoration pour personne à charge : 588 F (89,64 € )

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