Rémunération des sujétions spéciales des conseillers techniques et des assistants de service social

L'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales (IFSS), versée aux conseillers techniques et aux assistants de service social, cède la place à une nouvelle indemnité de sujétions spéciales (ISS).Son montant demeure inchangé (13 150 F pour les conseillers techniques, 10 186 F pour les assistants de service social principal et 7 203 F pour les assistants de service social). Mais contrairement à la précédente indemnité, l'ISS peut se cumuler avec une IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) ou une IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires). Par contre, et comme c'était déjà le cas pour l'IFSS, l'indemnité de sujétions spéciales n'est pas cumulable avec une prime de rendement.Ces dispositions s'appliquent pour la seule année 2001. Selon nos informations, un autre dispositif sera mis en place à compter du 1er janvier 2002.(Décret n° 2001-1111 du 23 novembre 2001, J.O. du 27-11-01)