Mutualisation des crédits d'heures syndicales dans la FPH

La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins fait le point sur la généralisation de la mutualisation des crédits d'heures syndicales dans la fonction publique hospitalière  (FPH), opérée par un décret du 10 juillet 2001 (1). Et tente de répondre aux principales questions que soulève sa mise en œuvre. Pour mémoire, ce dispositif permet, dans les établissements de moins de 500 salariés, de faire remonter au niveau de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales les crédits d'heures syndicales non utilisés durant l'année civile en raison des nécessités de service ou de l'absence de section syndicale, afin qu'ils le soient l'année suivante par un représentant syndical désigné dans l'un quelconque des autres établissements du département.La circulaire précise notamment les modalités de détermination de l'effectif de 500 agents. Elle rappelle les règles de calcul du contingent annuel d'heures syndicales attribué chaque année. Elle traite également de la compensation financière horaire versée aux établissements de rattachement des agents bénéficiaires des crédits d'heures mutualisés.(Circulaire DHOS/P1 n° 2001-476 du 5 octobre 2001, B.O.M.E. S. n° 2001/45…