La loi de financement pour 2002 définitivement adoptée

Les députés ont définitivement adopté, le 4 décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1). Le budget du régime général s'élève à 311,99 milliards d'euros. Le Conseil constitutionnel devrait être saisi par l'opposition. Laquelle conteste, entre autres, les modalités de financement des 35 heures. Famille Comme prévu, un congé de paternité permettra aux pères à la naissance de leur enfant, ou à l'accueil de celui-ci en cas d'adoption, d'obtenir un congé sans solde indemnisé par la sécurité sociale aux mêmes conditions d'ouverture de droit et de liquidation que les indemnités journalières d'assurance maternité pendant toute la durée du congé. Cette dernière est de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) et, en cas d'adoption, de 10 semaines au plus (durée portée à 22 semaines en cas d'adoptions multiples ou 18 semaines si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants à charge).Pourront bénéficier de ce congé les pères d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 ou nés prématurés si leur date de naissance était présumée être postérieure au 31 décembre 2001.La loi s'est aussi enrichie au cours des débats…