Demande d'agrément d'une revalorisation des frais de déplacement dans la CC 83
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Un avenant du 22 novembre 2001 à la convention collective nationale des organismes d'aide à domicile du 11 mai 1983, signé par l'ensemble des partenaires sociaux excepté la CFE-CGC (1), fixe ainsi les conditions de remboursement des frais de déplacement : 0,29 € par kilomètre (1,90 F) en cas d'utilisation d'un véhicule automobile ; 0,10 € (0,66 F) par kilomètre en cas d'utilisation d'un deux-roues à moteur.Les salariés utilisant un moyen de transport en commun, en dehors des règles applicables en région parisienne, sont remboursés (sur présentation du titre) dans la limite de 50 % du coût d'un abonnement mensuel valable dans le secteur du travail s'ils sont au moins à mi-temps. Pour ceux dont la durée de travail est inférieure, la prise en charge du titre est proratisée à 50 % d'un temps complet.L'entrée en vigueur du texte est subordonnée à l'agrément du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.Notes(1) La FNAFAD doit parapher prochainement le texte toujours ouvert à la signature.
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