Chômage partiel pour modernisation des bâtiments

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée en cas de modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise est fixé, pour 2001, à 50 heures pour l'ensemble des branches professionnelles. Pour mémoire, ce contingent spécifique, prévu dans le cadre de la réforme du chômage partiel (1), s'impute sur le contingent général d'heures indemnisables au titre des allocations spécifiques, fixé à 600 heures pour cette année.(Arrêté du 28 novembre 2001, J.O. du 1-12-01)Notes(1)  Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.