LA MISE EN ŒUVRE DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

(Décrets n° 2001-1084 à 2001-1087 du 20 novembre 2001, J.O. du 21-11-01)

III - LE MONTANT DE L'APA
Contrairement à la prestation spécifique dépendance (PSD), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas soumise à condition de ressources. Les revenus du demandeur sont toutefois pris en compte pour déterminer le montant d'allocation auquel il a droit.
A - L'APA à domicile
Comme le prévoit déjà la loi du 20 juillet 2001, le décret n° 2001-1085 (art. 14) indique que lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico- sociale. C'est à partir des besoins répertoriés par ce plan personnalisé et des ressources du demandeur qu'est déterminé le montant…