Les décrets sur le code de la mutualité

Les décrets d'application de la réforme du code de la mutualité (1) viennent de paraître au Journal officiel. Le premier concerne la partie réglementaire du code, désormais dénommée « code de la mutualité (ancien)  ». Le deuxième porte sur les mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Il introduit une nouvelle section dans le livre II de l'ancien code, précisant la définition de ces mutuelles, leur agrément administratif et diverses dispositions juridiques. Le troisième décret définit le fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et de ses comités régionaux de coordination. Enfin, le quatrième crée un chapitre « registre national des mutuelles ». Trois arrêtés ont également été publiés, en complément.Pour mémoire, ce code modernise les règles applicables au secteur mutualiste et assure la transposition des directives européennes sur les assurances dans le code de la mutualité.(Décrets n° 2001-1106 à 2001-1109 et arrêtés du 23 novembre 2001, J.O. du 25-11-01)Notes(1)  Voir ASH n° 2212 du 27-04-01.