Confirmation du droit à indemnisation d'un enfant né handicapé

Alors qu'on attend les conclusions de la réflexion lancée cet été par le gouvernement sur les relations entre éthique et handicap (1), la Cour de cassation vient, dans deux nouvelles affaires, d'accorder une indemnisation à des parents d'enfants trisomiques. Elle confirme, à cette occasion, la jurisprudence posée par l'arrêt « Perruche » (2).Dans le premier cas, il était reproché au médecin de n'avoir pas proposé à la mère - pourtant « patiente à risques » notamment en raison d'antécédents familiaux (3)  -un test permettant de dépister la trisomie 21 ou de faire pratiquer l'amniocentèse. Et donc, de fait, d'avoir privé les parents d'une information qui leur aurait permis soit de décider de recourir à une interruption volontaire de grossesse, soit de se préparer à l'accueil d'un second enfant handicapé. Bien que reconnaissant la responsabilité du praticien, la cour d'appel avait refusé la demande d'indemnisation des parents, estimant que l'anomalie génétique était indépendante de la faute médicale imputable au médecin. Une décision cassée par la Haute Juridiction, pour qui cette faute avait empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique. Et qui…