RMI : exclusion des bourses de l'enseignement supérieur des ressources...

Désormais, les bourses de l'enseignement supérieur (1) perçues par les enfants à charge ne sont plus une ressource à prendre en compte pour la détermination du montant de l'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI), au même titre que les autres bourses d'études.Annoncée l'an dernier par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, cette mesure vise à ne plus pénaliser les enfants des « familles les plus modestes » dans la poursuite de leurs études supérieures (2).Cette réforme entrera en vigueur au 1er décembre 2001.Une circulaire de la direction générale de l'action sociale devrait prochainement en préciser les conditions d'application.(Décret n° 2001-1073 du 16 novembre 2001, J.O. du 18-11-01)Notes(1)  Voir ASH n° 2231 du 5-10-01 et n° 2237 du 16-11-01.(2)  Voir ASH n° 2186 du 27-10-00.