Précisions sur le versement d'une AL locative en tiers payant

Le locataire qui bénéficie de l'allocation de logement  (AL) en secteur locatif peut demander à ce que cette aide soit versée en tiers payant, c'est-à-dire directement au bailleur, qui la déduit, en contrepartie, du montant du loyer (1). Le mois dernier, la caisse nationale des allocations familiales attirait l'attention du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sur un problème particulier lié à ce type de versement.Il peut arriver, en effet, que le montant de l'aide soit supérieur à la dépense globale mensuelle de logement (loyers plus charges). Or, certains bailleurs refusent de reverser à leurs locataires le trop-perçu d'allocation. Il s'agit, précisait la caisse nationale des allocations familiales, de cas d'allocataires ayant de très faible ressources, redevables de charges locatives d'un montant inférieur au forfait de charges pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement (2). Une pratique condamnée aujourd'hui par le ministère qui précise expressément que le bailleur doit reverser à son locataire l'éventuel surplus d'AL, dans le cas où l'aide est supérieure au montant des loyers et charges exigibles. « Le tiers payant n'est qu'une modalité de versement de l'allocation…