Le bénéfice de l'allocation veuvage sans enfant à charge ou élevé
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Un décret entérine la suppression de la condition d'enfant à charge ou élevé pour le bénéfice des allocations veuvage prenant effet au 1er janvier 2001.Pour mémoire, cette suppression résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (1). L'allocation veuvage est donc versée, depuis le début de l'année, aux veufs ou veuves disposant de ressources inférieures à un plafond (actuellement fixé à 12 113 F par trimestre), si leur conjoint décédé était affilié au régime d'assurance vieillesse du régime général depuis trois mois au moins.(Décret 2001-1077 du 16 novembre 2001, J.O. du 20-11-01)Notes(1) Voir ASH n° 2195 du 29-12-00.
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