Autres textes officiels

 Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (voir ASH n° 2236 du 9-11-01) (J.O. du 16-11-01). Décret n° 2001-1064 du 15 novembre 2001 portant sur la déclaration de mouvements de main-d'œuvre dans les zones franches urbaines, instaurée par la loi de solidarité et de renouvellement urbains (voir ASH n° 2194 du 22-12-00) (J.O. du 16-11-01). Décret n° 2001-1074 du 15 novembre 2001 portant publication de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants (J.O. du 18-11-01).