Suppression du mécanisme de l'évaluation forfaitaire pour l'AAH

La procédure d'évaluation forfaitaire des ressources ne s'appliquera plus, à compter du 1erdécembre, aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour l'examen de leur droit : à cette allocation, aux aides au logement (allocation de logement sociale, allocation de logement familiale et aide personnalisée au logement) et aux prestations familiales soumises à condition de ressources (allocation pour jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, complément familial...).Pour mémoire, cette procédure consiste à reconstituer fictivement, sur une base annuelle, les ressources des intéressés, de leur conjoint ou de leur concubin, à partir de leur revenu mensuel perçu avant l'ouverture de leur droit à certaines prestations familiales. Elle s'applique : à l'ouverture du droit, lorsque les ressources du ménage sont au plus égales à 812 fois le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de l'année de référence ; au premier renouvellement du droit si les ressources lors de l'ouverture du droit ont été évaluées forfaitairement ; au renouvellement du droit au 1er juillet, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a disposé de ressources.Or, s'agissant des bénéficiaires de…