Remboursement de soins médicaux exposés dans un Etat de l'Union européenne

Sous certaines conditions, un assuré peut obtenir de sa caisse d'affiliation (la caisse primaire d'assurance maladie en France) le remboursement des dépenses médicales qu'il a engagées dans un Etat membre de l'Union européenne lorsqu'il n'a pas demandé ou n'a pu obtenir de l'Etat de séjour la prise en charge de ces dépenses. Cette possibilité n'est désormais plus soumise à l'accord préalable de l'intéressé si aucun tarif de remboursement n'est prévu par la réglementation de l'Etat de séjour. De même, il n'est plus exigé le respect du plafonnement des dépenses (plafond fixé par personne et par séjour).(Circulaire DSS/DACI n° 2001-466 du 28 septembre 2001, B.O.M.E. S. n° 2001/43 du10-11-01)