Première décision de justice sur le caractère obligatoire ou non du PARE

Obliger un demandeur d'emploi à signer un plan d'aide au retour à l'emploi (PARE)   (1) pour qu'il bénéficie des allocations de chômage ne saurait constituer « un trouble manifestement illicite », selon une ordonnance rendue, en référé, le 9 novembre 2001 par le tribunal de grande instance (TGI) de Marseille.En l'espèce, une animatrice sociale au chômage s'opposait à l'obligation faite aux demandeurs d'emploi, pour être indemnisés, de signer le formulaire de demande d'allocations qui contient également leurs engagements dans le cadre du PARE, rendant de fait impossible tout refus d'adhésion à ce dernier. Mais, le TGI a refusé de voir dans cette obligation un trouble manifestement illicite. Et a considéré que « ce qui est exigé [des chômeurs] ne va pas, dans le principe, au-delà des obligations traditionnelles des règles du code du travail, si ce n'est qu'ils doivent adhérer à un processus contraignant [défini par l'ordonnance comme un engagement de participation à des actions définies en commun avec l'ANPE] résultant de la convention mais dont l'élaboration et le suivi peuvent être soumis à la censure des juridictions compétentes ».A noter que la requérante a refusé de signer le PARE…