Contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Publication au Journal officiel d'un décret relatif au contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.La signature de ce contrat par l'Etat et l'employeur, ou une organisation professionnelle, subordonne le versement éventuel d'une aide financière au titre « d'actions exemplaires pour la réalisation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », le cas échéant réalisées par convention ou accord collectif (1). Le contrat doit notamment préciser l'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur en matière d'égalité professionnelle, ainsi que le montant de l'aide et ses modalités de versement.(Décret n° 2001-1035 du 8 novembre 2001, J.O. du 10-11-01)Notes(1)  Possibilité offerte par la loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 mai 2001, voir ASH n° 2212 du 27-04-01.