Le Conseil d'Etat autorise la prise en compte de la nationalité dans l'octroi d'un crédit

Il y a maintenant près de trois ans, divers établissements de crédit s'étaient attirés les foudres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Laquelle s'était penchée sur le développement de la technique dite du « score », qui consistait, à partir de calculs statistiques et de probabilités, à évaluer automatiquement la capacité de remboursement d'un candidat au crédit en fonction des informations collectées sur lui : sa situation familiale, professionnelle, bancaire... mais aussi sa nationalité (Français, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, autre). Le but du système : permettre aux établissements de crédit de tenir compte des difficultés plus ou moins grandes de recouvrement des créances, dans l'hypothèse où le débiteur regagnerait son pays d'origine. Ce qui, dans les faits, conduisait plutôt les banques à refuser un crédit à un ressortissant étranger.Bien que condamnée par la CNIL (1), cette pratique reçoit aujourd'hui la bénédiction du Conseil d'Etat, qui affirme qu'elle « ne constitue pas une discrimination ». La prise en compte de la nationalité d'un demandeur de prêt comme élément d'appréciation d'éventuelles difficultés de recouvrement…