La création et le fonctionnement des maisons de justice

Les modalités de création et de fonctionnement des maisons de justice et du droit sont fixées. Pour mémoire, ces instances ont été consacrées officiellement par la loi du 18 décembre 1998 sur l'accès au droit et la résolution amiable des conflits (1).La convention constitutive d'une maison de justice est conclue pour trois ans renouvelables par tacite reconduction. En son sein, un conseil définit ses actions et met en place une procédure d'évaluation. Il autorise également l'intervention des associations.Les maisons de justice et du droit créées avant le 8 novembre peuvent, dans la limite de trois ans à compter de cette date, poursuivre les activités prévues dans leur convention constitutive jusqu'à l'expiration de la durée fixée par celle-ci. Toutefois, celles qui ne sont pas placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées doivent l'être avant le 1er janvier 2001.(Décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001, J.O. du 6-11-01)Notes(1)  Voir ASH n° 2099 du 25-12-98.