CC 66 : les indemnités kilométriques ne sont pas revalorisées

L'avenant 272 revalorisant les indemnités kilométriques dans la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'a pas obtenu l'agrément du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.Dans une lettre du 15 octobre 2001, la direction générale de l'action sociale explique son refus : les taux des indemnités kilométriques dans la convention collective de 1966 « sont déjà supérieurs à ceux en vigueur dans la fonction publique et produisent un surcoût qui n'a pas été chiffré ».A noter qu'aucune revalorisation n'est intervenue depuis 1993.(Arrêté du 24 octobre 2001, J.O. du 3-11-01)