Revalorisation des rentes viagères pour 2002

Les rentes viagères servies en 2002 entre particuliers, en réparation d'un préjudice, constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ou souscrites par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité (anciens combattants, victimes de guerre et anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant) sont revalorisées de 1,6 %. Nous y reviendrons dans un prochain numéro.(Arrêté du 16 octobre 2001, J.O. du 27-10-01)