Le FOREC est enfin créé

Annoncé à de nombreuses reprises par le gouvernement, le décret instituant le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) est enfin paru.Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1), le FOREC est destiné à compenser le coût des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, notamment celles liées aux 35 heures   (2). Il prend la forme d'un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'emploi et du budget. Il est dirigé par un directeur nommé par arrêté. Et, pour la première année de fonctionnement, son budget sera aussi fixé par arrêté ministériel.Le décret précise la composition et le fonctionnement du conseil d'administration et du conseil de surveillance du fonds. Il décrit également les relations financières entre le FOREC et les organismes de sécurité sociale.(Décret n° 2001-968 du 25 octobre 2001, J.O. du 26-10-01)Notes(1)  Voir ASH n° 2149 du 14-01-00.(2)  Voir ASH n° 2196 du 5-01-01.