La conservation des informations sur les fichiers des TGI est encadrée

Depuis 1986, un système de gestion automatisée des procédures pénales et des affaires relevant des attributions des procureurs de la République est mis en œuvre dans les tribunaux de grande instance (TGI). Il vise, en particulier, à assurer le suivi des plaintes, dénonciations, procès-verbaux et procédures pénales. Désormais, un arrêté encadre la conservation et la mise à jour des informations recueillies (noms, prénoms des personnes concernées par les plaintes, nationalité, situation familiale et socio-professionnelle). La même démarche est adoptée pour le système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants. Lequel est mis œuvre dans les tribunaux de grande instance depuis 1993.Par ce biais, le ministère de la Justice se conforme à une décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2001 qui avait frappé d'illégalité les arrêtés instaurant ces fichiers. Ce, justement, parce qu'ils ne prévoyaient pas de délais de conservation des données.Ainsi, ces informations seront gardées pendant une durée égale aux délais légaux de prescription de la peine, dans la limite de…