Autres textes officiels

 Décret n° 2001-973 du 22 octobre 2001 assimilant le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au concubin pour le remboursement, aux agents de l'Etat bénéficiant de congés bonifiés, des frais de déplacements liés à un changement de résidence (J.O. du 27-10-01). Avis relatif à l'indice mensuel des prix (voir ASH n° 2234 du 26-10-01) (J.O. du 28-10-01).