L'Andesi s'interroge sur la responsabilité pénale des directeurs d'internats

Devant le silence du ministère de l'Emploi et de la Solidarité après son courrier du 19 septembre dernier, l'Association nationale des cadres du social (Andesi)   (1) - qui réclamait une clarification sur le décompte des heures de surveillance nocturne dans le secteur sanitaire et social à but non lucratif et dénonçait la mise en cause pénale personnelle d'un directeur d'établissement (2)  - se tourne, dans une lettre ouverte du 24 octobre, vers la direction générale de l'action sociale  (DGAS).D'après l'association, les organismes de contrôle (collectivités locales et Etat) refusant aux gestionnaires d'internats d'assurer un financement des nuits à taux plein, « les chefs d'établissements n'ont d'autre choix que d'appliquer, en toute illégalité », les régimes d'équivalence prévus par les conventions collectives nationales de 1951 et de 1966 invalidés par la jurisprudence (3). Elle demande donc à la DGAS, « sauf à rapidement publier un décret sur les heures d'équivalence, de faire supprimer des conventions collectives les articles qui autorisent leur utilisation, et de donner des directives précises afin que soient repris, aux comptes administratifs, les surcoûts relatifs à la mise…