Garantir l'insaisissabilité des prestations familiales et prévenir le surendettement

A compter des droits de novembre, les caisses d'allocations familiales devraient personnaliser, au moyen d'un code à trois caractères, l'ensemble des paiements qu'elles effectuent. Ce, pour permettre, sans qu'il soit besoin d'une attestation complémentaire, à un organisme bancaire de connaître systématiquement la nature insaisissable des sommes concernées et d'assurer leur protection en cas de demande de saisie. Telle est l'une des principales mesures annoncées, le 24 octobre, par Ségolène Royal. Qui veut, par ce biais, «  permettre l'exercice effectif du droit fondamental à disposer, malgré les difficultés financières ou les dettes, des prestations sociales que la loi rend insaisissables  ». Elle poursuit ainsi son action en faveur des familles en situation de précarité (1).Par ailleurs, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, présenté en conseil des ministres du 30 mai dernier, devrait être complété de mesures destinées à prévenir le surendettement des familles. Leurs objectifs : assurer un meilleur parallélisme entre les droits du prêteur et ceux de l'emprunteur, une information loyale et objective du consommateur dans la publicité relative…