Création du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Le décret créant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (1), est enfin publié. Pour mémoire, ce fonds a pour mission d'assurer la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes atteintes d'une maladie liée à l'amiante dans des délais rapides, au-delà de la stricte indemnisation forfaitaire accordée aux personnes relevant du régime accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Outre la composition et les modalités de fonctionnement du fonds, le décret détaille la procédure d'instruction des dossiers.Ainsi, la demande est présentée au FIVA au moyen d'un formulaire type, accompagné des pièces justificatives listées, notamment d'un certificat médical attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de l'exposition à l'amiante. Toutefois, lorsque l'affection est présumée liée à l'amiante (2), un certificat médical attestant cette maladie suffit. Le demandeur doit également préciser si le préjudice est susceptible ou non d'avoir une origine professionnelle et, dans l'affirmative, produire un certificat médical attestant ce lien possible. Si…