La FMH interpelle le ministère sur le recours sur succession à propos de l'APA
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
La Fédération des malades et handicapés (1) demande au ministère de l'Emploi et de la Solidarité de « prendre les mesures nécessaires pour une égalité de traitement » entre les héritiers des titulaires de la prestation spécifique dépendance et ceux de la future allocation personnalisée d'autonomie (APA). En effet, contrairement à la prestation spécifique dépendance, les sommes servies au titre de l'APA ne feront pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire (2).Notes(1) FMH : 1, rue d'Angleterre - BP 20 322 - 44203 Nantes cedex 2 - Tél. 02 40 47 71 46.(2) Voir ASH n° 2226 du 31-08-01.
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