La récupération sur succession des prestations d'aide sociale d'une personne handicapée vieillissante

Pour l'application de la législation sur l'aide sociale en matière de recours sur succession, une personne handicapée vieillissante accueillie dans une maison de retraite doit-elle être considérée comme une personne handicapée ou comme une personne âgée ? Telle était la question posée au Conseil d'Etat dans un arrêt du 25 avril 2001. Quel est le cadre juridique des recours sur succession des personnes handicapées ? Le département peut procéder à la récupération d'une prestation d'aide sociale sur la succession d'une personne handicapée défunte (code de l'action sociale et des familles, art. L. 132-8). Toutefois, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire handicapé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, sa charge (CASF, art. L. 241 -4). Cette exonération du recours en récupération joue également si la personne handicapée est placée dans certains établissements (établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail, foyers et foyers-logements) (CFAS, art. L.344-5) et pour l'allocation compensatrice pour tierce…