…contrairement à celui sur la compatibilité des diplômes européens

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a refusé d'agréer l'avenant n° 274 du 28 juin 2001 qui ouvrait aux titulaires de diplômes délivrés dans l'espace européen l'accès aux emplois prévus dans la convention collective du 15 mars 1966. Devant la difficulté de répertorier tous les diplômes européens et leur équivalence avec les diplômes français, les partenaires sociaux avaient opté pour une disposition générique qui précisait que, dans tous les cas où la convention collective prévoit l'obtention ou la possession d'un diplôme formel, était ajouté « ou un diplôme d'un Etat membre de la Communauté européenne, reconnu équivalent par les autorités nationales ».Mais pour la direction générale de l'action sociale, l'expression « reconnu équivalent par les autorité nationales » laisse supposer une implication des pouvoirs publics. « Or, une convention collective ne peut disposer que pour son champ d'activités et n'a pas qualité pour assigner une fonction aux autorités publiques », relève-t-elle dans une lettre du 4 octobre. Elle indique toutefois que «  cet avenant pourra être agréé dès que cet ajout relatif aux autorités nationales aura été supprimé  ». Et précise que, en l'espèce, « la…