Aménagement de certaines subventions accordées dans les DOM

Dans les départements d'outre-mer (DOM), des subventions peuvent être accordées notamment pour l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et pour l'accession très sociale à la propriété. L'aide de l'Etat à l'amélioration est désormais attribuée non seulement aux propriétaires mais également « à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux, pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ». Un aménagement qui vise les situations d'indivision (1), plus courantes dans les DOM qu'en métropole. Les plafonds de l'aide accordée pour l'accession très sociale à la propriété (2) sont, par ailleurs, réévalués de 4,2 %, ce qui n'avait plus été le cas depuis 1997. Ils le seront, du reste, désormais chaque année, le 1erjanvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.(Arrêté du 1eroctobre 2001, J.O. du 17-10-01)Notes(1)  L'indivision est la situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien par des personnes différentes, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.(2)  Cette subvention ne peut excéder 50 % du coût total…