Les titulaires du RMI et de l'API n'ont pas à déclarer la prime pour l'emploi

Diffusant à ses services une lettre de la direction générale de l'action sociale, la caisse nationale des allocations familiales souligne que la prime pour l'emploi n'a pas à être prise en compte dans la base ressources trimestrielle servant à la détermination des droits au revenu minimum d'insertion (RMI) et à l'allocation de parent isolé (API). Elle ajoute que la prime n'aura pas non plus à être déclarée pour l'examen des droits à prestations soumises à condition de ressources annuelles (complément familial, allocation pour jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, allocation d'adoption, majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée...).Pour mémoire, la prime pour l'emploi s'adresse aux ménages ayant de faibles revenus d'activité. Il s'agit d'une créance fiscale qui s'impute sur l'impôt dû ou qui, à défaut, fait l'objet d'un remboursement par l'administration fiscale (1).(Circulaire CNAF n° 2001-36 du 1er octobre 2001)Notes(1)  Voir ASH n° 2218 du 8-06-01.