Le fisc bénéficie de délais dérogatoires pour répondre à certaines requêtes

Depuis la loi du 12 avril 2001 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1), le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut, en principe, décision de rejet. Après les administrations du ministère de l'Emploi et de la Solidarité (2), le fisc bénéficie, à son tour, de délais dérogatoires.Plus précisément, « lorsque la complexité de la demande le justifie et à la condition d'en avoir informé le demandeur à l'expiration d'un délai de deux mois », le silence gardé par l'autorité administrative pendant quatre mois vaudra décision de rejet en ce qui concerne des demandes gracieuses tendant à la remise totale ou partielle d'impôts directs ou de pénalités fiscales, ou à une décharge de responsabilité (3). De même pour les demandes gracieuses tendant à des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts, lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent, sont définitives.Le délai est également fixé à quatre mois pour les demandes gracieuses visant, par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts, lorsque ces pénalités et,…