Aides au logement : abattement sur les ressources (rectificatif)
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.08.2017Lecture : 1 min.
Nos derniers dossiers relatifs à la revalorisation des aides au logement comportent une erreur dans la partie relative à la détermination des ressources. Elle concerne l'abattement de 30 % applicable sur les ressources en raison de certains événements, pour toutes les aides au logement (aide personnalisée au logement [APL] et allocations de logement [AL]).Il fallait ainsi lire qu'un abattement de 30 % est effectué sur les seuls revenus d'activité professionnelle (et pas sur les indemnités de chômage) perçus par l'intéressé, son conjoint ou son concubin (1) : s'il est au chômage partiel ou total indemnisé au titre de l'allocation unique dégressive (AUD) ou de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; s'il est indemnisé au titre de l'allocation de formation- reclassement (AFR), d'une formation de fin de stage (AFFS) ou d'un stage du régime public.Ce même abattement de 30 % est effectué sur les revenus d'activité professionnelle et sur les indemnités de chômage perçus par l'intéressé seulement en cas : d'admission au bénéfice d'avantage vieillesse, d'invalidité, d'une rente d'accident du travail, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne…
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