Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Le dispositif de prévention des expulsions prévu par la loi de lutte contre les exclusions de juillet 1998 (1) se met en place très progressivement. Et avec d'énormes différences d'un département à l'autre. De plus, les nouvelles procédures ne sont pas adaptées aux situations de précarité. C'est ce qui ressort d'une enquête menée par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) (2).
Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre les exclusions, aucun bilan de son volet « prévention des expulsions » n'a encore été tiré. Cependant, deux chiffres ne laissent pas d'inquiéter. Le nombre des expulsions (5 936 en 2000) a augmenté de 22 % en un an. Alors même que le volume des aides financières consenti par le Fonds de solidarité logement progresse en moyenne de 14 % par an depuis 1992.L'ANIL se risque cependant à une première évaluation dans le secteur du logement conventionné, grâce à une enquête menée auprès de 30 de ses associations départementales. Rappelons d'abord qu'en cas d'impayé de loyer, la loi de 1998 institue notamment,…
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