L'information des assistantes sociales sur la santé des élèves

Un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « MEDSI » (médecine scolaire informatisé) est mis en place auprès du ministère de l'Education nationale. Il a pour objet la gestion, par les médecins scolaires, des données liées à la santé globale des élèves durant toute leur scolarité. Ce, pour permettre, en particulier, le suivi médical nominatif d'un élève, ainsi que, sous forme anonyme, l'éducation à la santé. L'arrêté instituant ce fichier informatique rappelle qu'en application des dispositions du code pénal, le médecin scolaire est tenu, dans l'exercice de ses fonctions, de signaler sans délai au procureur de la République la connaissance d'un crime ou d'un délit, notamment en cas de constatation de coups, d'abus sexuels, d'usage de stupéfiants et de maltraitance d'un enfant. Il est indiqué que l'assistante sociale est également informée « pour les mêmes types d'infraction ou de délit, ainsi qu'en cas d'usage excessif de tranquillisants, d'abus d'alcool, de difficultés familiales ou relationnelles et d'absence de ressources des responsables légaux ».(Arrêté du 10 septembre 2001, J.O. du 3-10-01)