La prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel fin 2001

Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur (privation temporaire d'emploi sans rupture de contrat de travail) est déterminé en fonction, notamment, de la gravité des difficultés rencontrées et des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un but de reclassement économique.Pour les conventions Etat-entreprises signées jusqu'au 31 décembre 2001, ce taux ne peut excéder un maximum qui est fixé à 100 % de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 (29 F), après déduction de l'aide publique spécifique qui varie désormais selon la taille de l'entreprise (1). Un précédent arrêté avait déjà établi à 100 % la prise en charge maximale par l'Etat pour les conventions conclues entre le 1er janvier et le 30 juin 2001 (2).(Arrêté du 28 septembre 2001, J.O. du 29-09-01)Notes(1)  Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.(2)  Voir ASH n° 2193 du 15-12-00.