La mise en œuvre de la loi sur l'IVG et la contraception

Alors que la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale a affirmé le 2 octobre, à la presse, qu'elle suivrait attentivement l'application de la loi du 4 juillet 2001 sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la contraception (1), une circulaire du ministère de l'Emploi et de la Solidarité vient en préciser les conditions de mise en œuvre. L'accès à l'interruption volontaire de grossesse Outre le rappel des diverses dispositions de la loi, qui nécessitent pour certaines des textes réglementaires, la circulaire aborde la question de l'accès à l'IVG des femmes étrangères. Sur ce point, il est indiqué que les règles de droit commun sont désormais applicables aux intéressées. En effet, rappelle la circulaire, « à l'occasion de la nouvelle codification de la partie législative du code de la santé publique et afin d'adapter la loi française aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, les conditions spécifiques d'accès à l'interruption volontaire de grossesse antérieurement fixées pour les femmes étrangères ont été supprimées ». De ce fait, les modalités particulières de résidence fixées par voie réglementaire ne sont plus en vigueur, conclut-elle.…