... et refus d'agrément des accords salariaux

Sur les deux avenants salariaux à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 conclus en février dernier par la FEHAP et les fédérations santé-social de la CFTC et de la CFE-CGC (1), aucun n'a obtenu l'agrément du ministère de l'Emploi et de la Solidarité. L'un d'eux ne s'est toutefois vu opposé qu'un refus conservatoire qui va permettre une reprise des négociations.Ainsi, l'avenant n° 2001-04 qui prévoit la majoration de la valeur du point de 0,8 % au 1er avril 2001 n'a pas été agréé au motif qu'il «  s'écarte du cadrage fonction publique  ». En effet,  explique l'administration, cumulé avec l'autre avenant, il conduirait à un dépassement de l'enveloppe prévue dans l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2001 pour les augmentations salariales à la FEHAP, «  enveloppe qui correspond à la stricte transcription des mesures fonction publique  ».Quant à l'avenant n° 2001-03, qui prévoit une majoration de la masse salariale des établissements de 0,45 % au 1er janvier 2001 affectée au financement de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT), il est conforme aux termes de l'accord du 2 février 1999 sur la RTT (2), estime le ministère. En revanche,…