CC 51 : signature d'un avenant sur l'équivalence des diplômes européens...

Pour respecter le principe de la libre circulation des professionnels européens, un avenant n° 2001-06 du 29 mai permet aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (1) d'accéder aux emplois prévus dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951, dès lors qu'ils sont qualifiés pour les exercer dans un de ces Etats. Une formation complémentaire sera toutefois exigée préalablement au recrutement s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont se prévaut l'intéressé et celle requise.D'ores et déjà paraphé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP), les fédérations santé-social de la CFDT, de la CFE-CGC, de la CFTC ainsi que la Fédération des services publics et de santé FO, cet avenant est encore ouvert à la signature. Il devra ensuite être agréé par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité pour entrer en vigueur.Notes(1)  Islande, Liechtenstein et Norvège.