Autres textes officiels

 Circulaire DGAS/ATTS/4A n° 2001-382 du 30 juillet 2001 modifiant la rémunération des membres des jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social (B.O.M.E. S. n° 37 du 29-09-01). Décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 rendant applicables aux contraventions dites non intentionnelles le régime des délits non intentionnels prévu par la loi du 10 juillet 2000 (voir ASH n° 2174 du 7-07-01) (J.O. du 27-09-01).